Calcul de l’indemnité d’éviction : jurisprudences récentes en droit commercial
L’indemnité d’éviction, pour les locataires commerciaux, compense les pertes financières suite à une expulsion. Elle diffère des indemnités pour rupture anticipée ou préjudice d’exploitation. Son calcul, complexe, s’appuie sur les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, interprétés…
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