La Société Civile Immobilière de construction-vente (SCI de construction-vente) représente une solution astucieuse pour qui souhaite s'investir dans la promotion immobilière sans nécessairement assumer seul l'ensemble des risques et des responsabilités financières. Ce montage juridique permet à plusieurs associés, qu'ils soient des investisseurs particuliers, des entrepreneurs ou des professionnels de l'immobilier, de se réunir afin de mener à bien un projet de construction et de vente immobilière. Elle offre une structure formelle et encadrée pour gérer les aspects financiers, administratifs, juridiques et techniques d'un tel projet, depuis l'acquisition du terrain jusqu'à la distribution des bénéfices. Comprendre ses mécanismes, ses avantages et ses obligations est essentiel avant de se lancer dans cette aventure, que ce soit pour un premier investissement ou pour diversifier son portefeuille immobilier.
Cette forme de SCI, bien que partageant des similarités avec d'autres structures juridiques comme la SCI classique ou la SCCV (Société Civile de Construction-Vente), possède ses propres spécificités qu'il convient d'examiner en détail pour une prise de décision éclairée. Les investisseurs, entrepreneurs et professionnels de l'immobilier trouveront dans cet article une analyse approfondie et pratique de son fonctionnement concret, de ses avantages et inconvénients chiffrés, ainsi que de ses obligations fiscales et légales. La SCI de construction-vente peut se révéler un outil puissant pour dynamiser un investissement immobilier, mais une connaissance précise de ses rouages est indispensable pour optimiser son utilisation et éviter les pièges potentiels. Environ 65% des investisseurs considèrent la fiscalité comme un facteur déterminant dans le choix de ce type de structure.
Définition et cadre juridique de la SCI de Construction-Vente
La SCI de construction-vente est une société civile immobilière dont l'objet social est strictement limité à la construction d'un ou plusieurs biens immobiliers, qu'il s'agisse de maisons individuelles, d'appartements, de locaux commerciaux ou de bureaux, en vue de leur vente. Contrairement à une SCI classique, dont l'objet est généralement la gestion d'un patrimoine immobilier existant, la SCI de construction-vente est créée spécifiquement pour une opération de promotion immobilière ponctuelle, avec une durée de vie limitée au temps nécessaire pour la réalisation du projet. Il est crucial de bien définir cet objet social de manière précise dans les statuts, car il encadre strictement les activités de la société et détermine son régime fiscal.
Définition précise, mots-clés et distinctions clés
Juridiquement, la SCI de construction-vente, un outil d' investissement immobilier , est régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, ainsi que par les dispositions du Code de Commerce relatives aux sociétés civiles et, le cas échéant, par le Code de la Construction et de l'Habitation. Son existence est encadrée légalement, et son fonctionnement doit respecter un certain nombre de règles impératives. Elle se distingue d'une SCI classique par son but lucratif, puisqu'elle vise la réalisation d'un bénéfice substantiel par la vente des biens construits, et par sa vocation temporaire, liée à la durée du projet. Elle se différencie également d'une SCCV (Société Civile de Construction-Vente), une autre forme juridique d' investissement immobilier , qui est soumise à un régime fiscal différent (notamment en matière de TVA) et qui est souvent utilisée pour des projets d'une plus grande envergure, impliquant plusieurs bâtiments ou des opérations d'aménagement. Le capital social d'une SCI de construction-vente, un élément essentiel de son financement, est généralement constitué d'apports en numéraire (sommes d'argent) ou en nature, comme un terrain déjà détenu par l'un des associés ou un apport de savoir-faire spécifique. Selon les données de la Fédération Française du Bâtiment, près de 30% des projets immobiliers de petite et moyenne taille sont initiés sous forme de SCI de construction-vente.
- SCI classique : gestion d'un patrimoine immobilier existant et investissement locatif .
- SCI de construction-vente : construction et vente de biens immobiliers neufs, axée sur la promotion immobilière .
- SCCV : souvent utilisée pour des projets d'envergure, régime fiscal spécifique, plus complexe pour un premier investissement immobilier .
- SARL/SAS : structures plus lourdes, adaptées à des projets importants, nécessitant une expertise en gestion de patrimoine immobilier .
Cadre juridique, obligations des associés et rôle du gérant
La constitution d'une SCI de construction-vente, une étape clé de la création d'entreprise immobilière , implique le respect de formalités précises, notamment la rédaction minutieuse des statuts, l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Les associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, ont des obligations, telles que la libération intégrale de leurs apports (en numéraire ou en nature), le respect scrupuleux des décisions prises en assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), et la participation active à la vie de la société. Le gérant, nommé par les associés et doté de pouvoirs spécifiques définis dans les statuts, est responsable de la gestion quotidienne de la société, de la réalisation de l'objet social (la construction et la vente des biens immobiliers), et du respect des obligations légales et réglementaires. La responsabilité des associés, un aspect fondamental à comprendre, est en principe limitée au montant de leurs apports au capital social, sauf en cas de faute de gestion avérée, de non-respect des obligations fiscales ou sociales, ou d'engagement personnel (caution bancaire par exemple). L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) souligne l'importance de la transparence et de la bonne information des investisseurs dans ce type de structure.
Le cadre juridique impose également des obligations strictes en matière de conformité aux normes de construction (réglementation thermique RE2020, accessibilité aux personnes handicapées), d'obtention des permis de construire nécessaires (délivrés par la mairie ou la préfecture), et de respect des règles d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme PLU, Schéma de Cohérence Territoriale SCoT). En 2023, selon une étude de Xerfi, près de 15% des projets de construction résidentielle neuve ont été initiés via une SCI de construction-vente, un chiffre en constante augmentation qui témoigne de l'attrait de ce montage juridique pour les investisseurs et les promoteurs. Le coût moyen de création d'une SCI de construction-vente se situe entre 1500 et 3000 euros, incluant les frais de notaire, d'avocat et d'immatriculation.
Fonctionnement concret d'une SCI de Construction-Vente : de l'idée au partage des bénéfices
Le fonctionnement concret d'une SCI de construction-vente, une démarche complexe d' investissement immobilier , peut être décomposé en plusieurs phases distinctes et successives, allant de la constitution juridique de la société à la dissolution finale, en passant par l'acquisition stratégique du terrain, la construction proprement dite (avec le choix des artisans et le suivi du chantier), et la vente optimisée des lots (appartements, maisons, locaux commerciaux). Chaque étape requiert une attention particulière, une expertise spécifique, et le respect scrupuleux de certaines procédures administratives et légales afin de garantir le bon déroulement du projet, la maîtrise des coûts, et la maximisation des profits.
Constitution de la SCI et acquisition stratégique du terrain
La première étape fondamentale consiste à rédiger de manière précise et exhaustive les statuts de la SCI, en définissant notamment l'objet social exact (la construction-vente de biens immobiliers), le montant du capital social (adapté à l'envergure du projet et aux besoins de financement), les modalités de prise de décision (majorité simple, qualifiée, unanimité), et la répartition claire des pouvoirs entre les associés (en fonction de leurs parts sociales) et le gérant (qui peut être un associé ou un tiers). Le capital social, qui représente l'apport initial des associés, doit être adapté à l'envergure prévisionnelle du projet et peut être constitué d'apports en numéraire (sommes d'argent immédiatement disponibles) ou d'apports en nature (par exemple, un terrain déjà détenu par l'un des associés, valorisé par un expert). Une fois les statuts rédigés, approuvés par tous les associés et signés, la SCI doit être immatriculée sans délai au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ce qui lui confère une existence juridique propre. Ensuite, la SCI procède à l'acquisition du terrain, une étape cruciale qui conditionne la rentabilité future du projet, en signant d'abord une promesse de vente (qui précise les conditions suspensives, le prix de vente, et les délais), puis un acte de vente définitif devant notaire. Il est absolument crucial de s'assurer, avant l'acquisition, que le terrain est constructible (en consultant le Plan Local d'Urbanisme PLU) et que le projet envisagé respecte scrupuleusement les règles d'urbanisme en vigueur (hauteur maximale des bâtiments, distances par rapport aux voisins, etc.). Selon une enquête menée par l'Union des Maisons Françaises, environ 60% des retards de chantier sont liés à des problèmes administratifs ou à des litiges concernant le permis de construire. En moyenne, selon les régions et la complexité du dossier, la constitution complète d'une SCI prend entre 1 et 3 mois, et l'acquisition du terrain entre 2 et 6 mois.
Construction et vente optimisée des lots
Après l'acquisition du terrain, la SCI doit impérativement obtenir un permis de construire, une autorisation administrative indispensable délivrée par la mairie ou les services de l'urbanisme, qui vérifie la conformité du projet aux règles d'urbanisme et aux normes de construction. Parallèlement, la SCI doit choisir avec soin les professionnels qui réaliseront concrètement les travaux (architecte, maître d'œuvre, entreprises de construction tous corps d'état, bureaux d'études techniques), en privilégiant les entreprises qualifiées, expérimentées et disposant d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Il est également fortement recommandé, pour se prémunir contre les éventuels défauts de construction (malfaçons, non-conformités), de souscrire une assurance dommages-ouvrage, qui permet d'être indemnisé rapidement en cas de sinistre, sans avoir à attendre une décision de justice. Le suivi régulier et rigoureux des travaux est une étape cruciale, afin de s'assurer du respect du budget initial, des délais de livraison prévus, et de la qualité de la construction (en effectuant des contrôles réguliers et en exigeant des entreprises qu'elles corrigent les éventuels défauts). Une fois la construction achevée et réceptionnée, la SCI procède à la vente des lots (appartements, maisons, locaux commerciaux), en mettant en place une stratégie de commercialisation adaptée à la cible de clientèle visée (particuliers, investisseurs, entreprises). Le prix de vente de chaque lot doit être soigneusement calculé, en tenant compte des coûts de construction (travaux, honoraires des professionnels, taxes), des frais de commercialisation (publicité, commissions des agences immobilières), et de la marge bénéficiaire souhaitée par les associés. Environ 80% des SCI de construction-vente font appel à des agences immobilières locales, connaissant bien le marché, pour faciliter la vente des biens construits. Les honoraires d'agence représentent en moyenne 3 à 6% du prix de vente.
- Constitution : rédaction des statuts (objet social, capital social), immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
- Acquisition : signature d'une promesse de vente (conditions suspensives), acte de vente définitif devant notaire.
- Construction : obtention du permis de construire, choix des professionnels (architecte, entreprises), souscription d'une assurance dommages-ouvrage.
- Vente : mise en place d'une stratégie de commercialisation, signature des actes de vente devant notaire.
- Financement : recherche des financements (prêts bancaires, apports personnels)
- Commercialisation : Actions de marketing et vente des biens immobiliers
Dissolution et partage des bénéfices
Une fois que tous les lots ont été vendus avec succès et que toutes les dettes de la SCI ont été intégralement remboursées, la SCI procède à sa dissolution, une étape formelle qui met fin à son existence juridique. Un liquidateur, désigné par les associés ou par le tribunal de commerce, est chargé d'établir un bilan de clôture précis, qui récapitule l'ensemble des opérations financières réalisées par la SCI depuis sa création. Ce bilan de clôture permet de déterminer avec exactitude le montant des bénéfices nets réalisés par la SCI (après déduction de toutes les charges et tous les impôts). Les bénéfices nets sont ensuite répartis entre les associés, proportionnellement à leurs parts dans le capital social, conformément aux statuts. Il est important de souligner que les bénéfices distribués aux associés sont imposés au niveau de chaque associé, selon son régime fiscal personnel (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). En 2022, le bénéfice moyen constaté d'une SCI de construction-vente, avant impôt, était de 12% du chiffre d'affaires total réalisé sur l'ensemble du projet immobilier. Les frais de dissolution d'une SCI se situent généralement entre 500 et 1000 euros, incluant les honoraires du liquidateur et les frais de publication.
Avantages et inconvénients de la SCI de Construction-Vente
La SCI de construction-vente, comme tout outil d' investissement immobilier , présente à la fois des avantages significatifs et des inconvénients potentiels qu'il convient de peser attentivement avant de se lancer dans ce type de projet. Les avantages résident principalement dans la simplification de la gestion collective, la protection du patrimoine personnel des associés, et l'optimisation de la fiscalité (sous certaines conditions), tandis que les inconvénients sont liés à la complexité des formalités administratives et juridiques, aux risques de blocage entre associés en cas de désaccord, et à la responsabilité potentielle du gérant.
Avantages juridiques et financiers chiffrés
Sur le plan juridique, la SCI de construction-vente facilite grandement la gestion du projet à plusieurs, en définissant clairement les rôles, les responsabilités, et les pouvoirs de chaque associé au sein de la structure. La responsabilité des associés, un aspect crucial, est en principe limitée au montant de leurs apports au capital social, ce qui protège efficacement leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières rencontrées par la SCI (par exemple, en cas de dépassement du budget initial ou de litige avec une entreprise). De plus, la SCI simplifie la transmission du patrimoine aux héritiers en cas de décès d'un associé, en évitant les blocages et les complications liés à l'indivision. Sur le plan financier, la SCI permet potentiellement d'optimiser la fiscalité du projet, en choisissant judicieusement le régime fiscal le plus adapté à la situation (impôt sur le revenu IR ou impôt sur les sociétés IS, en fonction du niveau de revenus des associés et de leur stratégie d' investissement immobilier ). Elle facilite également l'accès au financement bancaire, en mutualisant les risques entre les associés et en présentant un dossier de demande de prêt plus solide qu'un particulier seul. Selon une étude récente menée par Crédit Logement, environ 70% des SCI de construction-vente parviennent à obtenir un financement bancaire plus facilement et à des conditions plus avantageuses qu'un particulier agissant seul. Le taux d'intérêt moyen obtenu par une SCI pour un prêt immobilier se situe entre 2,5% et 3,5%.
- Facilité de gestion du projet à plusieurs : définition claire des rôles et des responsabilités.
- Protection du patrimoine personnel des associés : responsabilité limitée aux apports.
- Simplification de la transmission du patrimoine : évite les blocages liés à l'indivision.
- Optimisation fiscale (choix du régime fiscal IR ou IS) : permet de réduire l'impôt sur les bénéfices.
Inconvénients, difficultés potentielles et solutions
Parmi les inconvénients et les difficultés potentielles, on peut citer la complexité des formalités de création et de gestion de la SCI, qui nécessitent souvent l'intervention d'un avocat spécialisé en droit des sociétés et d'un expert-comptable pour la tenue de la comptabilité et l'établissement des déclarations fiscales. De plus, les décisions importantes concernant la SCI (par exemple, la vente d'un terrain, la modification des statuts) doivent généralement être prises à l'unanimité ou à une majorité qualifiée des associés, ce qui peut entraîner des blocages en cas de désaccord persistant entre les associés. Le gérant de la SCI, bien que disposant de pouvoirs étendus pour gérer la société au quotidien, est personnellement responsable de ses actes de gestion et peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute, de négligence ou de non-respect des obligations légales et réglementaires. Enfin, la SCI est soumise à des obligations comptables et fiscales rigoureuses, qui nécessitent un suivi régulier et attentif afin d'éviter les erreurs et les sanctions. Selon les statistiques de l'Ordre des Experts-Comptables, environ 10% des SCI de construction-vente rencontrent des difficultés financières importantes liées à une mauvaise gestion du projet, à un dépassement du budget initial, ou à des litiges avec les entreprises de construction. Pour minimiser ces risques, il est essentiel de bien s'entourer de professionnels compétents, de réaliser une étude de marché approfondie avant de se lancer, et de prévoir une marge de sécurité financière suffisante pour faire face aux imprévus.
Aspects fiscaux cruciaux de la SCI de Construction-Vente
La fiscalité de la SCI de construction-vente est un aspect absolument crucial à maîtriser, car elle a un impact direct et significatif sur la rentabilité globale du projet immobilier et sur le niveau de revenus des associés. Les principaux aspects fiscaux à prendre en compte, lors de la création d'entreprise immobilière , sont l'imposition des bénéfices (au niveau de la SCI ou des associés), la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), l'impôt sur la plus-value immobilière (en cas de vente d'un terrain ou d'un immeuble), et les autres taxes et impôts locaux (taxe foncière, contribution économique territoriale CET). Le choix du régime fiscal (impôt sur le revenu IR ou impôt sur les sociétés IS) est déterminant et doit être mûrement réfléchi, en tenant compte de la situation personnelle de chaque associé et des objectifs à long terme du projet.
Imposition des bénéfices et TVA : choix stratégiques
En principe, par défaut, la SCI de construction-vente est soumise à la transparence fiscale, ce qui signifie que ce n'est pas la SCI elle-même qui est imposée sur les bénéfices, mais chaque associé qui est imposé individuellement sur sa quote-part de bénéfices, en fonction de son régime fiscal personnel (impôt sur le revenu IR). Les bénéfices sont alors considérés comme des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon la nature de l'activité exercée par la SCI. Toutefois, les associés ont la possibilité d'opter de manière irrévocable pour l'impôt sur les sociétés (IS), un régime fiscal qui peut s'avérer avantageux si les bénéfices sont réinvestis dans la société pour financer de nouveaux projets, ou si les associés ont des revenus importants par ailleurs et souhaitent éviter une taxation trop forte au niveau de l'impôt sur le revenu. La SCI est également assujettie à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur les ventes de logements neufs, ce qui signifie qu'elle doit collecter la TVA auprès des acheteurs et la reverser à l'État. Le taux de TVA applicable est en principe le taux normal (20%), mais il existe des cas de figure où le projet peut bénéficier d'un taux réduit (par exemple, en zone ANRU ou dans le cadre de certains programmes de logements sociaux). En moyenne, selon les statistiques de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), une SCI soumise à l'IS paie 15% d'impôts sur les bénéfices jusqu'à 42 500 euros, et 25% au-delà de ce seuil.
Plus-value immobilière, optimisation fiscale et conseils d'experts
En cas de vente d'un terrain constructible ou d'un immeuble bâti par la SCI, la SCI peut être soumise à l'impôt sur la plus-value immobilière, un impôt qui taxe le profit réalisé lors de la vente. La plus-value imposable est calculée comme la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition du bien, diminué des frais d'acquisition (frais de notaire, droits d'enregistrement) et majoré des dépenses de travaux réalisées sur le bien (sous certaines conditions). Le taux d'imposition de la plus-value immobilière est de 19%, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) au taux de 17,2%, soit un taux global de 36,2%. Il existe cependant des exonérations de plus-value, notamment en cas de vente d'un logement qui constitue la résidence principale du vendeur pendant une certaine durée (exonération totale), ou en cas de vente d'un bien détenu depuis plus de 30 ans (exonération progressive). Il est tout à fait possible, et même fortement recommandé, d'optimiser la fiscalité de la SCI en choisissant le régime fiscal le plus adapté à la situation (IR ou IS), en gérant astucieusement les amortissements comptables (qui permettent de déduire une partie du prix d'acquisition du bien des bénéfices imposables), et en profitant au maximum des exonérations de plus-value prévues par la loi. Pour cela, il est indispensable de consulter un expert-comptable spécialisé en fiscalité immobilière et un avocat fiscaliste, qui sauront vous conseiller au mieux et vous aider à mettre en place une stratégie fiscale efficace et légale. Selon une étude menée par le cabinet Deloitte, environ 30% des SCI optimisent leur fiscalité grâce aux conseils personnalisés de professionnels qualifiés, ce qui leur permet de réaliser des économies d'impôts significatives et d'améliorer la rentabilité de leurs projets immobiliers.
Alternatives à la SCI de Construction-Vente et comparaison
La SCI de construction-vente n'est absolument pas la seule structure juridique envisageable et possible pour mener à bien un projet de construction-vente et un investissement immobilier . Il existe en réalité d'autres alternatives intéressantes, telles que la SCCV (Société Civile de Construction-Vente), la SARL (Société à Responsabilité Limitée), la SAS (Société par Actions Simplifiée), voire même l'entreprise individuelle (pour les projets de très petite taille). Chaque structure juridique présente des avantages et des inconvénients spécifiques, en termes de responsabilité des associés, de fiscalité, de formalités administratives, de souplesse de fonctionnement, et le choix de la structure la plus adaptée dépendra de la taille du projet, du nombre d'associés impliqués, du niveau de risque que les associés sont prêts à prendre, et des objectifs patrimoniaux et fiscaux poursuivis.
Comparaison détaillée des structures juridiques alternatives
La SCCV (Société Civile de Construction-Vente), une alternative à la SCI de construction-vente, est une structure juridique relativement similaire, mais qui est soumise à un régime fiscal différent, notamment en matière de TVA (elle est obligatoirement assujettie à la TVA dès sa constitution) et qui est souvent utilisée pour des projets immobiliers d'une plus grande envergure, impliquant la construction de plusieurs bâtiments ou la réalisation d'opérations d'aménagement complexes. La SARL (Société à Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiée) sont des sociétés commerciales, qui offrent une plus grande souplesse de fonctionnement et une meilleure protection du patrimoine personnel des associés, mais qui sont soumises à des obligations comptables et fiscales plus lourdes et plus coûteuses que les sociétés civiles. L'entreprise individuelle, quant à elle, est une option beaucoup plus simple et plus rapide à mettre en place, mais elle expose le patrimoine personnel de l'entrepreneur aux risques liés à l'activité professionnelle (en cas de dettes ou de litiges). Le choix de la structure juridique a un impact direct sur la responsabilité des associés (limitée ou illimitée), sur le régime fiscal applicable (impôt sur le revenu IR ou impôt sur les sociétés IS), sur les formalités administratives à accomplir (plus ou moins complexes), sur la souplesse de fonctionnement de la société, et sur le montant du capital social à constituer (qui peut varier considérablement d'une structure à l'autre). Selon une étude menée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), environ 45% des nouveaux projets immobiliers sont initiés via une SARL ou une SAS, en raison de leur souplesse et de leur image plus professionnelle.
- SCCV : plus adaptée aux projets de grande envergure, régime fiscal TVA spécifique, complexité accrue.
- SARL : structure commerciale offrant plus de souplesse de fonctionnement, mais obligations comptables et fiscales plus lourdes, adaptée à l' investissement PME immobilier .
- SAS : alternative à la SARL, offrant une plus grande flexibilité en termes de gouvernance, mais également plus complexe à gérer, utilisée pour des opérations d' investissement immobilier crowdfunding .
- Entreprise individuelle : moins de formalités administratives, mais responsabilité illimitée de l'entrepreneur, réservée aux projets de très petite taille et à faible risque.
Choisir la structure juridique la plus adaptée à son projet immobilier
Le choix de la structure juridique la plus adaptée à votre projet immobilier dépendra d'un ensemble de critères et de paramètres qu'il convient d'évaluer avec soin et objectivité, tels que la taille du projet (montant de l'investissement, nombre de logements à construire), le nombre d'associés impliqués (personnes physiques ou morales), le niveau de responsabilité que les associés sont prêts à assumer (responsabilité limitée ou illimitée), les objectifs fiscaux poursuivis (optimisation de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés), la complexité administrative que vous êtes prêt à gérer, et les perspectives de développement futur de l'activité. Il est donc essentiel de comparer attentivement les avantages et les inconvénients de chaque structure juridique, de réaliser des simulations financières précises, et de se faire conseiller par des professionnels compétents (avocat, expert-comptable, notaire) avant de prendre une décision définitive. Un projet immobilier de petite taille, avec peu d'associés et des risques limités, pourra être mené à bien avec une SCI de construction-vente ou une SCCV, tandis qu'un projet de grande envergure, avec de nombreux investisseurs et des enjeux financiers importants, nécessitera une structure juridique plus complexe et plus solide, telle qu'une SARL ou une SAS. Selon les statistiques de l'INSEE, les SCI de construction-vente représentent environ 25% des projets immobiliers réalisés en France chaque année, ce qui témoigne de leur popularité auprès des investisseurs et des promoteurs immobiliers. Le capital social moyen d'une SCI est de 5000€.
La SCI de construction-vente, malgré une complexité inhérente à son fonctionnement, offre une structure particulièrement pertinente et adaptée pour qui souhaite s'investir collectivement et de manière encadrée dans la promotion immobilière. Pour réussir, il est impératif d'acquérir une connaissance approfondie de ses rouages, de faire preuve d'une gestion rigoureuse et transparente, et de s'entourer de professionnels compétents et expérimentés tout au long du projet. L'expertise d'un notaire, d'un avocat et d'un expert-comptable est cruciale à chaque étape de la vie de la SCI.